Les lois présentent toutes des failles quant à leur exécution. C’est pourquoi il faut mettre en place des mécanismes pour pallier les erreurs et les problèmes susceptibles de survenir, et pour faire en sorte que les personnes âgées disposent d’un véritable accès au droit. Pour déceler et résoudre les problèmes, certaines lois utilisent divers types de mécanismes de présentation des plaintes, d’autres recourent plutôt à des moyens proactifs, comme des processus officiels de vérification ou l’emploi de défenseurs des intérêts, et d’autres encore font appel à une combinaison de mécanismes. La présente section examine les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution à la lumière des principes.

 

Appliquer les principes à l’étape 6

Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.

Il est essentiel de mettre en place des mécanismes valables de présentation des plaintes et d’exécution pour traiter non seulement les problèmes individuels qui peuvent survenir pendant la mise en œuvre d’une loi, mais également les problèmes systémiques posés par une loi ou sa mise en œuvre. Les personnes âgées qui tentent d’accéder au droit peuvent se buter à de multiples obstacles, dont l’absence d’une définition claire des droits et des procédures de recours, des régimes complexes ou inaccessibles qui font fi de leurs besoins et de leurs réalités, un déséquilibre des rapports de force, une hésitation à se plaindre, et un manque d’information et de soutien à la défense des droits.

Pour que les principes de respect de la dignité et de la valeur et de sécurité se réalisent, il faut prévoir des mécanismes valables qui permettront aux personnes âgées de dénoncer les situations de mauvais traitements, d’exploitation ou de persécution, de disposer de véritables recours à l’égard de ces situations et d’éviter les représailles à leur endroit lorsqu’elles font de telles dénonciations. Pour qu’il y ait reconnaissance de la diversité, les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution doivent tenir compte des multiples besoins et réalités des personnes âgées, ce qui requiert l’assurance de l’accessibilité de ces dernières à tous les aspects de ces mécanismes. Pour ce faire, il faut rendre les mécanismes de présentation des plaintes suffisamment simples et transparents pour que les personnes âgées puissent s’en servir directement ou, sinon, offrir de l’assistance sous forme de soutien à la défense des droits. Pour garantir l’autonomie et l’indépendance des personnes âgées, il faut leur donner accès à l’information dont elles ont besoin pour comprendre et exercer leurs droits. Pour que le principe de promotion de l’inclusion et de la participation soit respecté, les mécanismes de présentation des plaintes doivent aider les personnes âgées à participer activement à la défense de leurs droits, notamment par la prestation des mesures de soutien requises.

  • Pour de plus amples renseignements sur l’accès au droit des personnes âgées, veuillez consulter le chapitre V.C du rapport final. 

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 6 

  1. La loi prévoit‑elle des mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution qui permettent de déceler, de traiter et de résoudre de manière claire et véritable les cas de violation individuelle ou systémique de la loi, y compris pour les personnes plus défavorisées ou vulnérables?
  2. Les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution sont‑ils conçus de manière à tenir compte du déséquilibre des rapports de force et à empêcher les représailles contre les personnes qui soulèvent des problèmes?
  3. Assure‑t‑on l’accessibilité des personnes âgées aux mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution, notamment en ce qui concerne le respect des exigences en vertu du Code et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, en prévoyant des mesures d’adaptation appropriées, en levant les obstacles liés au faible revenu et en reconnaissant le croisement des identités?
  4. Permet‑on aux personnes âgées d’utiliser les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution en s’assurant que ceux‑ci sont simples et transparents ou en offrant de l’assistance?
  5. Les personnes âgées reçoivent‑elles de l’information valable et accessible à propos de leurs droits et de la façon de les exercer?
  6. Offre-t-on des mesures de soutien aux personnes âgées pour leur permettre de comprendre et de défendre leurs droits?

 

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLE DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LES MÉCANISMES DE PRÉSENTATION DES PLAINTES ET D’EXÉCUTION

Foyers de soins de longue durée et obstacles à l’accès au droit

Les foyers pour personnes âgées offrent un soutien essentiel aux personnes ayant des besoins complexes et importants, et ils peuvent ainsi jouer un rôle déterminant dans la promotion des principes pour leurs résidents. Ces derniers peuvent toutefois se heurter à des obstacles lorsqu’ils veulent se prévaloir de leurs droits. En règle générale, les résidents sont atteints de déficiences sévères ou ont d’importants problèmes de santé. Ils éprouvent ainsi de la difficulté à se rendre compte que leurs droits ont été violés et à réclamer justice. Il y a un grand déséquilibre des rapports de force entre les résidents et les personnes qui leur fournissent des soins, ce qui rend les résidents très vulnérables aux représailles. En raison de l’isolement associé à ce milieu de vie, il est encore plus difficile d’avoir accès à de l’information et à des ressources. Par conséquent, les mécanismes de protection des droits fondés uniquement sur des plaintes individuelles sont peu utiles pour empêcher la violation des droits de résidents et pour garantir que les principes sont respectés et mis en œuvre.

Les droits des personnes vivant dans ce type de milieu sont ainsi plus susceptibles d’être violés, et lorsque cela arrive, la possibilité d’obtenir justice est peu réaliste. Cette situation soulève des enjeux propres au principe de sécurité : le principe de reconnaissance de la diversité exige que la loi tienne compte des besoins de ce groupe particulier de personnes lors de l’élaboration des mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution. Des mécanismes supplémentaires de sensibilisation, de soutien ou d’exécution peuvent être nécessaires pour assurer le respect de la dignité et de la valeur des personnes qui vivent dans un tel milieu.

  • Pour de plus amples renseignements sur l’accès au droit et les personnes âgées qui vivent dans des foyers de soins de longue durée, veuillez consulter le rapport de recherche suivant commandé par la CDO : Advocacy Centre for the Elderly, « Congregate Living and the Law as it Affects Older Adults », 2009 (en anglais seulement).

 

Mesures de soutien aux soins communautaires et mécanismes de présentation des plaintes

Les mesures de soutien aux soins communautaires offertes aux personnes qui sont fragiles ou qui souffrent d’incapacités, mais qui souhaitent rester chez elles sont au cœur des principes d’indépendance, de sécurité et de participation et d’inclusion. Ces mesures sont réglementées par la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (LSSDSC). Les organismes fournisseurs de services sont tenus d’élaborer des processus de traitement des plaintes et de répondre à celles concernant la qualité des services dans les 60 jours suivant leur dépôt. En vertu de la Loi de 1994, il n’y a pas d’exigences précises au sujet du traitement des plaintes d’un organisme à un autre, essentiellement lorsqu’une personne est préoccupée par la qualité des services offerts, et c’est pourquoi la plainte qui en découle doit être portée à l’attention de l’organisme fournisseur de services. Il n’est pas nécessa