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Aujourd’hui, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) rend public un nouveau rapport important intitulé Réglementer l’intelligence artificielle – Enjeux et choix essentiels.

Ce rapport constitue une analyse innovante sur la façon de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle (IA) et de prise de décision automatisée (PDA) utilisés par les gouvernements et autres institutions publiques. Il examine les principaux choix entourant cette question, cerne les lacunes en matière de réglementation et propose un cadre exhaustif pour faire en sorte que les gouvernements ayant recours aux systèmes d’IA et de PDA protègent les droits de la personne, assurent l’application régulière de la loi et favorisent la participation du public.

Le rapport s’inscrit dans le cadre du projet sur l’IA, la PDA et le système de la justice de la CDO.

On peut lire le rapport intégral ici. On peut aussi consulter un résumé du rapport ici.