Objet du projet

Dans son projet sur le droit de la diffamation à l’époque de l’Internet, la Commission du droit de l’Ontario a étudié la législation ontarienne concernant la diffamation et comment l’actualiser de façon à ce qu’elle prenne en compte « l’expression sur Internet » – médias sociaux, blogues, plateformes et médias numériques.

Le droit de la diffamation protège la réputation du préjudice causé par les propos erronés. Il vise à concilier deux valeurs fondamentales, qui peuvent s’opposer : la protection de la réputation et la liberté d’expression.

Avant Internet, les plaintes en diffamation portaient en général sur des articles de journaux, des livres, des magazines, des programmes de radio et de télévision. Le défendeur était en général un organisme de presse professionnel qui diffusait dans l’intérêt public, et était assujetti aux normes journalistiques professionnelles et à d’autres mesures de contrôle. La common law relative à la diffamation et la Loi sur la diffamation (Ontario) ont été élaborées surtout pour traiter de telles affaires.

Internet a donné lieu à de nouveaux types d’action en diffamation, portant notamment sur des cyberattaques personnelles malveillantes et des faux avis en ligne. Les hypertrucages, le trollage, les messages incendiaires, la cyberintimidation peuvent tous comporter des atteintes à la réputation. La cyberdiffamation est facile à rediffuser, mais difficile à retirer. Elle est souvent anonyme, n’est pas assujettie à des normes journalistiques professionnelles et peut être sans rapport avec l’intérêt public.  

Il n’existe pour l’instant aucun recours juridique pratique quand on est victime de cyberdiffamation en Ontario.

Le droit classique de la diffamation ne prévoit ni procédure ni recours pratique pour régler les nombreuses affaires de cyberdiffamation. Les actions en justice classiques sont coûteuses et lentes. Il faut donc d’autres solutions pratiques pour s’attaquer au problème de la diffusion anonyme et pouvoir régler les actions en diffamation « en temps réel », avant que des atteintes graves à la réputation ne s’installent dans la durée.

Le projet de la CDO a comporté les recherches et les consultations les plus vastes menées à ce jour sur le droit de la diffamation au Canada. Il a abouti à la publication du Rapport final (en anglais uniquement) en mars 2020. Le Rapport final présente 39 recommandations de réforme de la législation ontarienne sur la diffamation dans des domaines très divers.

Principaux domaines de réforme

La CDO présente dans son Rapport final (en anglais uniquement) 39 recommandations sur la Loi sur la diffamation (loi ontarienne), les dispositions de fond touchant la diffamation, la diffusion, la notification, les délais de prescription, les injonctions, la compétence, les retraits, les intermédiaires sur Internet et les questions connexes.

Voici les grands thèmes et recommandations du rapport :

  • il n’existe pour l’instant aucun recours juridique pratique quand on est victime de cyberdiffamation en Ontario;
  • il est indispensable de réformer la législation pour moderniser la diffamation et mieux protéger la liberté d’expression dans notre réalité devenue virtuelle. Les réformes devraient poursuivre les réussites de la common law et de la législation ontarienne sur les poursuites-bâillons;
  • l’Ontario devrait déposer une nouvelle loi sur la diffamation pour favoriser l’accès à la justice et adapter le droit de la diffamation à la réalité de l’Internet – médias sociaux, cyberattaques personnelles, faux avis sur Internet, organisations des « nouveaux médias », diffuseurs anonymes, intermédiaires sur Internet;
  • la nouvelle loi sur la diffamation devrait prévoir de nouveaux outils favorisant le règlement rapide, moins coûteux et meilleur des plaintes touchant à la fois la diffamation classique et la cyberdiffamation;
  • il faudrait conférer aux plateformes intermédiaires hébergeant du contenu provenant de tiers accessible aux Ontariens de nouvelles responsabilités pour la cyberdiffamation.

Voici les principales recommandations du rapport :

  • en vue de favoriser l’accès à la justice et d’adapter le droit de la diffamation à la réalité de l’Internet, l’Ontario devrait déposer une nouvelle loi sur la diffamation, dont les dispositions :
    • encouragent le règlement amiable des différends touchant la cyberdiffamation;
    • établissent un nouveau régime de notification pour les plaintes en diffamation,
    • établissent une « règle d’unicité de la diffusion »,
    • fixent à deux ans le délai de prescription pour les actions en diffamation,
    • élargissent le pouvoir du tribunal de rendre, dans des cas prévus et précis, des injonctions interlocutoires pour retirer le contenu sur Internet.
  • la nouvelle loi sur la diffamation devrait prévoir de nouvelles responsabilités pour les plateformes Internet qui hébergent du contenu provenant de tiers et accessible aux Ontariens. Elles devraient inclure les obligations suivantes :
    • celle de relayer la notification de la plainte en diffamation aux diffuseurs par Internet,
    • et celle de retirer le contenu si le diffuseur de celui-ci ne répond pas à la notification.
  • Les plateformes Internet ne respectant pas ces obligations devraient être passibles d’amendes qu’imposerait le tribunal. Afin de protéger la liberté d’expression, les plateformes intermédiaires pratiquant l’hébergement passif de contenu provenant de tiers ne devraient pas être considérées comme des diffuseurs.

 

Documents du projet