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But du projet

Le rapport de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur le recours collectif est le premier examen indépendant, exhaustif et fondé sur des données probantes de la Loi de 1992 sur les recours collectifs depuis l’adoption de celle-ci.

Dans son rapport, la CDO a étudié trois grandes questions :

  • Les recours collectifs en Ontario atteignent-ils correctement leurs trois objectifs : améliorer l’accès à la justice, renforcer l’économie des ressources judiciaires, favoriser la modification des comportements?
  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs reflète-t-elle les problèmes et la pratique actuels du recours collectif?
  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs reflète-t-elle les priorités actuelles de la justice en Ontario?

Le recours collectif est, dans la justice canadienne, l’une des procédures judiciaires les plus médiatisées et d’une portée considérable. La Loi de 1992 sur les recours collectifs a été adoptée il y a 27 ans. La croissance du nombre, de la complexité et de l’incidence des recours collectifs a été exponentielle en Ontario comme dans l’ensemble du Canada.

La CDO formule dans son rapport 47 recommandations de réforme de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, 1992, et des politiques connexes, dans des domaines variés.

 

Principaux domaines de réforme

Les 47 recommandations de la CDO incluent des modifications techniques et de fond de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, des réformes majeures de la gestion de la pratique du domaine, l’adoption et la promotion des meilleures méthodes et de nouvelles obligations de rendre compte.

Les principaux thèmes du rapport sont les suivants.

  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs nécessite des réformes complètes afin que le recours collectif tienne mieux son engagement d’améliorer l’accès à la justice, de renforcer l’économie des ressources judiciaires, de favoriser la dissuasion.
  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs doit être modifiée de sorte qu’elle reflète les problèmes et la pratique actuels du recours collectif.
  • Il faut améliorer massivement la rapidité des recours collectifs, et leur coût.
  • Il faut éliminer les recours en suspens ou similaires, insuffisants, exorbitants.
  • Il faut mieux protéger les intérêts des membres des groupes.
  • Il faut étudier attentivement les honoraires des avocats et les transactions, et les justifier avec plus d’efficacité.
  • Il faut simplifier davantage la certification; elle doit être décidée avec rapidité et efficacité.
  • Il faut modifier les règles sur les dépens du recours collectif.
  • Il faut à la justice ontarienne – et à la population – de nouveaux outils pour garantir l’efficacité, la transparence et la légitimité du recours collectif.

La CDO a conclu pour de nombreux points que les dispositions législatives en vigueur ou leur interprétation judiciaire sont justes et n’ont pas à être modifiées. À court terme, ces réformes vont améliorer l’examen par les juges, la gestion d’instance et les meilleures méthodes dans les recours. À long terme, elles vont susciter des attentes et des responsabilités accrues pour les avocats, favoriser l’accès à la justice, renforcer l’économie des ressources judiciaires, améliorer les résultats pour les membres des groupes, favoriser de meilleures méthodes fondées sur la preuve et établir des données empiriques en vue d’évaluer plus rigoureusement les recours collectifs.

Voici quelques recommandations particulières :

  • mesures pour améliorer la gestion des recours collectifs – règles plus strictes pour que les parties puissent conduire leur action dans des délais raisonnables, nouvelles dispositions administratives de rejet, nouveau pouvoir du tribunal afin qu’il puisse gérer les recours collectifs en anticipant davantage;
  • nouvelles dispositions pour mieux gérer les audiences visant la conduire du recours et les recours faisant intervenir plusieurs ressorts;
  • certification;
  • combinaison d’actions législatives et stratégiques en vue d’améliorer l’homologation des transactions et la distribution des montants accordés – dispositions imposant des obligations nouvelles et sévères aux parties demandant l’homologation de transactions, amélioration des exigences pour les avis, rapports détaillés obligatoires sur « les résultats », nouvelles dispositions concernant les administrateurs de demande et la distribution selon le principe de l’aussi-près notamment;
  • nouvelles obligations majeures de déclaration pour les parties demandant l’homologation de transactions – notamment des rapports obligatoires sur « les résultats » comportant des détails sur le taux de participation, le dédommagement des membres du groupe, les frais de justice et ceux de l’homologation;
  • nouvelles dispositions exigeant que les honoraires des avocats soient mieux étudiés et plus transparents;
  • dépens;
  • réformes simplifiant les moyens d’appel, et rendant l’appel plus équitable entre les demandeurs et les défendeurs du recours collectif.

 

Le processus de la CDO

Le rapport final a été élaboré dans le cadre du processus transparent, indépendant, complet et indépendant de la CDO. Les points saillants du processus de CDO comprennent:

  • La CDO a retenu les services de deux chercheures principales pour diriger le projet :
  • Les membres du Groupe de référence nommés par la CDO sont les suivants :
  • Entreprendre la plus vaste consultation sur les recours collectifs au Canada, notamment:
    • Consulter de nombreux avocats, juges, administrateurs de classe, membres de classe, organisations communautaires, assureurs, universitaires, représentants du système judiciaire et représentants du gouvernement.
    • Réception de 32 mémoires.

  • Élaborer la première base de données empiriques sur les recours collectifs en Ontario.

 

Documents du projet

Rapport Final, Les recours collectifs: Objectifs, constats, réformes (disponible en anglais  seulement) – juillet 2019

Informations du rapport final – juillet 2019

Mémoires – mai 2018

Document de travail – mars 2018

Le point sur le recours collectif en Ontario – septembre 2017

Cadre de référence – septembre 2017

Annonce du projet sur les recours collectifs de la CDO  – septembre 2017