Rapports sélectionnés
L’IA dans le système de justice pénale : Introduction et sommaire
(disponible en anglais seulement)
Avril 2025
L’IA dans le système de justice pénale : L’utilisation de l’IA par les forces de l’ordre
(disponible en anglais seulement)
Avril 2025
L’IA dans le système de justice pénale : L’IA et l’évaluation du risque associé à la mise en liberté sous caution, à la détermination des peines et à la récidive
(disponible en anglais seulement)
Avril 2025
L’IA dans le système de justice pénale : L’IA durant le procès et en appel
(disponible en anglais seulement)
Avril 2025
L’IA dans le système de justice pénale : L’IA et les mécanismes de surveillance systémiques
(disponible en anglais seulement)
Avril 2025
The Last Stages of Life for First Nation, Métis and Inuit Peoples: Preliminary Recommendations for Law Reform
(disponible en anglais seulement)
Mai 2023
Rapports finaux par année
2025
L’IA dans le système de justice pénale
Versions PDF
- Rapport 1 : Introduction et Sommaire – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 2 : L’utilisation de l’IA par les forces de l’ordre – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 3 : L’IA et l’évaluation du risque associé à la mise en liberté sous caution, à la détermination des peines et à la récidive – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 4 : L’IA durant le procès et en appel – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 5 : L’IA et les mécanismes de surveillance systémiques – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Annexe A : Résumé et liste des questions de consultation – (disponible en anglais seulement; version française à venir) – Avril 2025
- Annexe B : Études de cas du projet – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
Versions Word accessibles
- Rapport 1 : Introduction et Sommaire – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 2 : L’utilisation de l’IA par les forces de l’ordre – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 3 : L’IA et l’évaluation du risque associé à la mise en liberté sous caution, à la détermination des peines et à la récidive – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 4 : L’IA durant le procès et en appel – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Rapport 5 : L’IA et les mécanismes de surveillance systémiques – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
- Annexe A : Résumé et liste des questions de consultation – (disponible en anglais seulement; version française à venir) – Avril 2025
- Annexe B : Études de cas du projet – (disponible en anglais seulement) – Avril 2025
Évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne – Document d’information (disponible en anglais seulement) – Mars 2025
2024
Évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne – Novembre 2024
Improving Consumer Protection in the Digital Marketplace (disponible en anglais seulement) – Mai 2024
A New Environmental Bill of Rights for Ontario (disponible en anglais seulement) – Mars 2024
2023
The Last Stages of Life for First Nation, Métis and Inuit Peoples: Preliminary Recommendations for Law Reform (disponible en anglais seulement) – Mai 2023
2022
Accountable AI (disponible en anglais seulement) – Juin 2022
2021
Les derniers moments de la vie (disponible en anglais seulement; un sommaire du rapport final est disponible en français) – Octobre 2021
Intelligence artificielle, Étude de cas : Les instruments de génotypage probabiliste dans la justice pénale canadienne (disponible en anglais seulement; un sommaire du rapport final est disponible en français) – Juin 2021
Regulating AI: Critical Issues and Choices (disponible en anglais seulement) – Avril 2021
Legal Issues and Government AI Development (disponible en anglais seulement) – Mars 2021
2020
The Rise and Fall of Algorithms in American Criminal Justice: Lessons for Canada (disponible en anglais seulement) – Octobre 2020
La diffamation à l’époque de l’Internet (disponible en anglais seulement; un sommaire du rapport final est disponible en français) – Mars 2020
2019
Le recours collectif : Objectifs, constats, réformes – Juillet 2019
2017
Capacité juridique, prise de décision et tutelle – Mars 2017
2015
2014
2013
Examen de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire – Septembre 2013
L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité – Février 2013
2012
Travailleurs vulnérables et travail précaire – Décembre 2012
Cadre du droit touchant les personnes handicapées – Septembre 2012
Cadre du droit touchant les personnes âgées – Avril 2012
2011
Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales – Août 2011
Responsabilité solidaire selon la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario – Février 2011
2009
Partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage – Janvier 2009
2008
Les frais d’encaissement des chèques du gouvernement – Novembre 2008
Documents de consultation
Modernisation de la loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire – Octobre 2012
La loi et les personnes handicapées – Septembre 2011
Travailleurs vulnérables et travail précaire – Décembre 2010
Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales – Novembre 2009
Options pour un projet de droit de la famille – Janvier 2009
Le droit et les personnes âgées – Mai 2008
Partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage (disponible en anglais seulement) – Mai 2008
Documents de travail et rapports préliminaires
Améliorer les derniers moments de la vie – Document de travail – Mai 2017
Capacité juridique, prise de décision, tutelle – Rapport préliminaire – Octobre 2015
La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral – Document de travail – Octobre 2013
Travailleurs vulnérables et travail précaire – Rapport préliminaire – Août 2012
Cadre du droit touchant les personnes handicapées – Cadre final – Mars 2012
Vers un système de droit de la famille plus efficace et adapté – Rapport préliminaire – Février 2012
Le droit et les personnes âgées – Annexe A : Cadre provisoire– Juin 2011
Le droit et les personnes âgées : Élaboration d’une démarche anti‐âgiste – Rapport préliminaire – Juin 2011
Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales – Rapport préliminaire – Mars 2011
Autres documents, rapports et soumissions de la CDO
2025
LCO Submission re Consumer Protection Regulations (disponible en anglais seulement) – Mars 2025
2024
LCO Submission to Government of Ontario: Bill 194 Consultations (disponible en anglais seulement) – Juin 2024
2023
LCO Submission to Standing Committee on Justice Policy: Proposed LCO Recommendations to Amend Bill 142 (Appendix Table) (disponible en anglais seulement) – Novembre 2023
LCO Letter to Standing Committee on Justice Policy: Bill 142 (disponible en anglais seulement) – Novembre 2023
2021
LCO and The Chair on Accountable AI in a Global Context: Comparing European and Canadian AI Regulation (disponible en anglais seulement) – Novembre 2021
LCO Submission to Toronto Police Services Board AI Consultation (disponible en anglais seulement) – Septembre 2021
LCO Commissioned Report: AI Case Study: Probabilistic Genotyping DNA Tools in Canadian Criminal Courts (disponible en anglais seulement) – Juin 2021
LCO Submission to Government of Ontario Trustworthy AI Consultation (disponible en anglais seulement) – Juin 2021
Legal Issues and Government AI Development (disponible en anglais seulement) – Mars 2021
2019
AI and Automated Decision-Making: Impact on Access to Justice and Legal Aid (disponible en anglais seulement) – Juin 2019
Criminal AI and ADM Event Backgrounder (disponible en anglais seulement) – Mars 2019
2018
Rapport décennal – Commission du droit de l’Ontario : Regard sur le passé et l’avenir – Décembre 2018
Rapport de la table ronde de la CDO et Mozilla – Août 2018
2017
Are we asking too much from defamation law? Reputation systems, ADR, Industry Regulation and other Extra-Judicial Possibilities for Protecting Reputation in the Internet Age (disponible en anglais seulement) – Emily Laidlaw – Septembre 2017
The Relationship Between Defamation, Breach of Privacy and Other Legal Claims Involving Offensive Internet Content (disponible en anglais seulement) – David Mangan – Juillet 2017
Internet Intermediary Liability in Defamation: Proposals for Statutory Reform (disponible en anglais seulement) – Emily Laidlaw et Hilary Young – Juillet 2017
Is “Truthtelling” Decontextualized Online Still Reasonable? Restoring Context to Defamation Analysis in the Digital Age (disponible en anglais seulement) – Karen Eltis – Juillet 2017
Defamation Law in the Age of the Internet: Young People’s Perspectives (disponible en anglais seulement) – Jane Bailey and Valerie Steeves – Juin 2017
Integrating Religious and Cultural Supports into Quality Care in the Last Stages of Life in Ontario (disponible en anglais seulement) – Omar Ha-Redeye, Ruby Latif, et Kashif Pirzada – Avril 2017
Balancing The Interests Of Patients, Substitute Decision-Makers, Family And Health Care Providers In Decision-Making Over The Withdrawal And Withholding Of Life-Sustaining Treatment (disponible en anglais seulement) – James Downar, Laura Hawryluck, Alexi Wood, Susan Brown, Joy Richards, Robert Sibbald, Jennifer Gibson, et Csilla Kalocsai – Avril 2017
2016
Health Care Consent, Advance Care Planning, and Goals of Care Practice Tools: The Challenge to Get it Right (disponible en anglais seulement) – Judith A. Wahl, Mary Jane Dykeman, Tara Walton – Décembre 2016
Understanding the Relationship between Suffering and Capacity at the End-Of-Life: A Pilot Study (disponible en anglais seulement) – Rosario G. Cartagena, Alison K. Thompson, Kaveh Katebian, Trudo Lemmens, Rose Geist, Harvey Schipper, Sandy Buchman, Heesoo Kim, Mark Handelman – Décembre 2016
Improved care setting transitions in the last year of life (disponible en anglais seulement) – Dr. Donna Wilson et Dr. Stephen Birch – Juillet 2016
Perspectives on the final stages of life from LGBT elders living in Ontario (disponible en anglais seulement) – Dr. Arne Stinchcombe, Dr. Katherine Kortes-Miller et Dr. Kimberley Wilson – Juin 2016
Understanding the lived experience of individuals, caregivers and families touched by frailty, chronic illness and dementia in Ontario (disponible en anglais seulement) – Dr. Mary Chiu, Dr. Adrian Grek, Sonia Meerai, LJ Nelles, Dr. Joel Sadavoy et Dr. Virginia Wesson – Juin 2016
2015
Personal Support Networks in Practice and Theory: Assessing the Implications for Supported Decision-Making Law (disponible en anglais seulement) – Sophie Nunnelley – Février 2015
Balancing Accessibility and Procedural Protection in a Small Estates Probate Procedure in Ontario (disponible en anglais seulement) – Christine M. Hakim – Janvier 2015
2014
Understanding the Lived Experiences of Supported Decision-making in Canada (disponible en anglais seulement) – Canadian Centre for Elder Law – Mars 2014
Understanding and Addressing Voices of Adults with Disabilities Within Their Family Caregiving Contexts: Implications for Legal Capacity, Decision-making and Guardianship (disponible en anglais seulement) – Dr. Bonnie Lashewicz – Janvier 2014
Health Care Consent and Advance Care Planning: Standards and Supports (disponible en anglais seulement) – Advocacy Centre for the Elderly and Dykeman Dewhirst O’Brien LLP – Janvier 2014
Decisions, Decisions: Promoting and Protecting the Rights of Persons with Disabilities Who Are Subject to Guardianship (disponible en anglais seulement) – ARCH Disability Law Centre – Janvier 2014
2013
Comprehensive and Integrated Approaches to Community Safety: An Interactive Expert Forum to Identify Law, Policy and Process Gaps (disponible en anglais seulement) – Novembre 2013
2011
Precarious Jobs in Ontario: Mapping Dimensions of Labour Market Insecurity by Workers’ Social Location and Context (disponible en anglais seulement) – Andrea M. Noack and Leah F. Vosko – Novembre 2011
New Approaches to Enforcement and Compliance with Labour Regulatory Standards: The Case of Ontario, Canada (disponible en anglais seulement) – Leah F. Vosko, Eric Tucker, Mark P. Thomas and Mary Gellatly – Novembre 2011
2010
Document d’information connexe au document de consultation sur les travailleurs vulnérables et travail précaire– Décembre 2010
A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity (disponible en anglais seulement) – Michael Bach and Lana Kerzner – Octobre 2010
Échos d’un système de justice familiale brisé: Résultats des consultations – Septembre 2010
A Principled Approach: Considering Eligibility Criteria for Disability-Related Support Programs Through a Rights-Outcome Lens (disponible en anglais seulement) – Lora Patton, Rita Samson and Brendon Pooran – Août 2010
The Law As It Affects People With Disabilities: A Case Study Paper On Rights To Supports (disponible en anglais seulement) – Baker Law – Juillet 2010
La participation des personnes handicapées dans les décisions qui les concernent : L’exemple de l’éducation – Mona Paré – Juillet 2010
Enforcing the Rights of Persons with Disabilities in Ontario’s Developmental Services System (disponible en anglais seulement) – ARCH Disability Law Centre – Juin 2010
The Shield Becomes the Sword: The Expansion of the Ameliorative Program Defence to Programs That Support Persons with Disabilities (disponible en anglais seulement) – ARCH Disability Law Centre – Juin 2010
Report into Administrative Monetary Penalties (AMPs) for Parking Infractions (disponible en anglais seulement) – Stanley Berger – Juin 2010
Multidisciplinary Paths to Family Justice: Professional Challenges and Promising Practices (disponible en anglais seulement) – Lesley Jacobs et Brenda Jacobs – Juin 2010
Sentencing Purposes and Principles for Provincial Offences (disponible en anglais seulement) – L’honorable M. le juge Rick Libman – Juin 2010
Cost-Benefit Analysis of Family Service Delivery (disponible en anglais seulement) – Noel Semple – Juin 2010
e-Health Law and Policy Background Paper (disponible en anglais seulement) – Janvier 2010
2009
Congregate Living and the Law as It Affects Older Adults (disponible en anglais seulement) – The Advocacy Centre for the Elderly (ACE) – Août 2009
Ageism and the Law: Emerging Concepts and Practices in Housing and Health (disponible en anglais seulement) – Charmaine Spencer – Août 2009
Méthodes de définition de l’incapacité : Document de consultation préliminaire – Juillet 2009
Developing and Anti-Ageist Approach Within Law (disponible en anglais seulement) – Margaret Hall – Juillet 2009